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Décisions des tribunaux
H-5, r. 1 - Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques
Article 1
Versions de la disposition
1. Les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont ceux prévus à l’annexe I. Ces tarifs sont fixés sur une base horaire et varient en fonction de la puissance de la borne utilisée et, pour certaines bornes, en fonction des autres paramètres mentionnés aux tableaux de l’annexe I.
1. Les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont de 10,50 $ l’heure pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 50 kW.
1. Les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont de 10,25 $ l’heure pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 50 kW.
1. Les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont de 10 $ l’heure pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 50 kW.
En vig.: 2019-06-13
1. Les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques sont de 10 $ l’heure pour l’utilisation d’une borne de recharge rapide d’une puissance de 50 kW.
